Les députés membres du groupe LFI-NUPES ont souhaité déposer deux propositions de loi abaissant l’âge légal de départ à la retraite. Comme pour toutes les propositions de loi deux Secrétaires ont été chargés par le Bureau d’apprécier leur recevabilité financière. Leurs avis ayant été divergents il est revenu au Bureau de statuer, conformément à l’article 89 alinéa 1 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Le Bureau a constaté que ces deux propositions de loi créent une charge publique manifeste, évaluée par leurs auteurs eux-mêmes à plusieurs milliards d’euros. Tel était également le cas de celle que le groupe LIOT avait déposé le 25 avril 2023, que le Président de la commission des finances, s’écartant de la jurisprudence constante de ses prédécesseurs, avait pourtant déclaré recevable lorsqu’il en avait été saisi par la présidente de la commission des affaires sociales (article 89 alinéa 4). Cela avait conduit la Présidente de l’Assemblée nationale, saisie des amendements déposés sur ce texte au stade de la séance publique, à appliquer l’article 40 de la Constitution et donc à rendre un avis d’irrecevabilité (article 89 alinéa 3).

Le Bureau a refusé le dépôt de ces propositions de loi aux motifs :

- de l’aggravation massive des charges publiques en résultant, l’article 40 de la Constitution interdisant toute forme de compensation que ce soit par la diminution d’une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques ;

- de la nécessité de prémunir l’Assemblée nationale contre des décisions contradictoires qui porteraient atteinte à la bonne marche de l’institution.

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